Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité

Diagnostic électricitéL’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Ce nouveau diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité et la santé des occupants de logements. Il s’inscrit dans le cadre du Dossier de Diagnostic Immobilier (DDT) exigé en cas de vente d’un logement.

Le Diagnostic Sécurisé

Ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, et il doit être doté d’une assurance professionnelle conforme à  la réglementation.

L’Habitat Sécurisé

Le saviez-vous ? 7 millions de logements sont équipés d’une installation électrique présentant des risques graves.

Les chocs électriques provoquent 100 décès et plus de 4 000 victimes chaque année.

Ce nouveau diagnostic technique s’inscrit complètement dans la protection des biens et des personnes.

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence par exemple des caractéristiques techniques suivantes :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité : possibilité de couper le courant en une seule manœuvre face à une situation d’urgence.
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique : Sans mise à la terre, l’évacuation des fuites de courant est impossible. Il y a alors risque d’électrocution.
  • une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Un conducteur électrique doit relier tous les éléments métalliques d’une salle d’eau à la mise à la terre.
  • l’absence impérative de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension : prises cassées, fils apparents ou dénudés, etc.

Textes légaux concernant le Diagnostic Electrique

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation